Quand et comment mettre à jour son Document Unique d’évaluation des risques ?
La mise à jour du Document unique ou DUER est une étape importante dans la démarche de prévention des risques professionnels. En effet, l’évaluation des risques doit être régulièrement actualisée pour tenir compte des évolutions au sein de l’entreprise, des changements dans l’organisation du travail, des nouveaux équipements ou produits utilisés, etc.
Le Document Unique d’Évaluation des Risques, est un document obligatoire dès le premier salarié en France pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il a pour premier objectif d’identifier et d’évaluer les risques professionnels auxquels les salariés sont exposés dans le cadre de leur travail. A partir de cette identification, l’employeur peut alors mettre en oeuvre les mesures de prévention adaptées à la situation de chacun.
Mais à quel rythme faut-il mettre à jour son DUER ? Quelles parties doivent être modifiées ? Doit-on conserver les anciennes versions de son DUER ? Si oui combien de temps ? Quelle information des salariés et autres services de santé par exemple ? On vous en dit plus !
Mise à jour du document unique : que dit la loi ?
La mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels est à réaliser :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l’article L. 4121-3-1 est à prévoir en même temps que chaque mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, si nécessaire.
Conformément au I de l’article 2 du décret n°2022-395 du 18 mars 2022, ces dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022.
Quelles parties du document unique sont concernées par les mises à jour ?
Il n’y a pas d’exception dans les mises à jour. Elles concernent tous les éléments du Document Unique dès lors qu’il y a quelque chose à modifier bien entendu :
- changements liés à l’organisation du travail
- changements liés à l’introduction d’une nouvelle machine
- changements liés à des modifications de horaires : passage en équipes par ex, ouverture plus tôt ou plus tard, …
- introduction de nouveaux produits dans l’activité
- modification ou adoption de nouveaux EPI
- changements législatifs (seuils d’exposition, périodicité de maintenance des équipements, …)
- création de nouveaux postes liés ou non au développement de nouvelles activités
- travaux sur les bâtiments ou aménagements
- résultats des analyses des accidents du travail ou des presqu’accidents
- prise en compte du rapport annuel des SSTRN pour votre établissement,
- …
L’actualisation du calendrier des actions de prévention (entreprises de moins de 50 salariés) ou le PAPRIPACT (entreprises de 50 salariés et +) est aussi obligatoire. Cela permet ainsi de mesurer les progrès réalisés sur l’année passée et de se fixer des nouveaux objectifs (ou les réactualiser) pour l’année suivante.
Doit-on conserver les anciennes versions de son Document Unique ?
Oui !
Depuis le 31 mars 2022, chaque entreprise doit conserver pendant 40 ans chaque version de son DUER. Article R4121-4 du code du travail.
Lors de la réforme, un portail devait voir le jour pour déposer chaque année les versions successives du document unique. L’objectif poursuivi était de faciliter sa conservation et sa consultation. Face aux difficultés techniques et de sécurité liées à ce projet, une modification de la loi devrait être proposée au cours de l’année 2024.
Toujours dans les mêmes objectifs, afin de faciliter le suivi des salariés, le document unique et ses versions successives doivent être transmis à chaque modification au service de santé au travail dont dépend l’établissement.
Quelle information et association des salariés de l’entreprise à la mise à jour du Document Unique ?
En effet, les salariés (ou leurs représentants s’ils existent) doivent avoir connaissance de toutes les modifications du Document Unique.
Mais il est également très important d’impliquer l’ensemble du personnel dans la constitution de ce document unique. Ainsi les enseignements des (presqu’)accidents de travail à la compilation des suggestions émises par les salariés eux-mêmes sont à intégrer.
Le DUER doit aussi faire l’objet d’une consultation annuellement pour toutes les entreprises ayant mis en place un CSE.
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