Référent Santé et Sécurité au Travail : Rôle et Formation

Que nous dit la loi ?

Article L4644-1 – art. 4 : » L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. 
Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.
A défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail. »

Référent santé sécurité : sa désignation, est-elle obligatoire ?

La crise sanitaire a rappelé que la prévention constitue un enjeu prioritaire en matière de santé au travail. En effet, la tendance actuelle est de multiplier les fonctions de référents internes (dernièrement le référent Covid (imposé par le protocole sanitaire)).

Cependant, depuis le 1er juillet 2012, le Code du travail impose, à tout employeur, quels que soient l’effectif et l’activité de l’entreprise, la désignation d’un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. 

La désignation d’un chargé de prévention est donc obligatoire pour tous les employeurs.

Concrètement le référent SST vient en appui du dirigeant et de la direction des ressources humaines pour conduire au quotidien la démarche de prévention dans l’entreprise. 

Comment choisir son référent Santé Sécurité ?

La solution interne est à privilégier. Aucune condition de diplôme n’est exigée, seul un jugement favorable du dirigeant sur la compétence, l’expérience professionnelle du salarié, complétée d’une formation éventuelle (facultative) sont demandés. Le salarié désigné doit être volontaire.

Avantages de choisir un référent interne : 
• Décharge le dirigeant d’une tâche et d’une charge qu’il n’a pas le temps de réaliser.
• Coordination facilitée (versus une personne extérieure) entre le dirigeant et le salarié SST concernant la gestion du Document unique et des actions à mener.
• Souplesse d’organisation et de gestion entre le dirigeant et le salarié SST.

Quels risques pour le dirigeant en cas de défaut ? 

Tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Si en droit français, le principe est celui de la responsabilité de l’employeur, la jurisprudence a admis qu’un employeur peut être considéré comme ayant rempli ses obligations s’il a mis en oeuvre les actions de prévention. Autrement dit, en cas de risque avéré, l’employeur engage sa responsabilité, sauf s’il démontre avoir pris les mesures de prévention nécessaires et suffisantes.

Or, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié (ou ses ayants droit) peuvent bénéficier d’une meilleure indemnisation, si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue. Pour cela, ils doivent démontrer que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur, qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver et que cette faute est bien la cause du dommage subi par le salarié.

Le manquement à l’obligation légale de sécurité génère beaucoup de contentieux. Il faut savoir que la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut avoir des conséquences financières très lourdes pour l’entreprise et engage le patrimoine personnel du dirigeant. 

C’est pourquoi il est très important de mettre en œuvre des actions de prévention, d’abord pour éviter les accidents, et ensuite lorsqu’un risque se réalise, démontrer que l’employeur a tout fait pour l’éviter. L’absence de préventeur ou de référent santé-sécurité dans l’entreprise pourrait donc fragiliser la démarche de prévention.