Le Document Unique : LA BASE de la démarche Santé Sécurité au Travail dans l’entreprise

Obligatoire, le document unique est le socle de toute la démarche de Santé Sécurité au Travail dans l’entreprise : 44 facteurs de risques doivent y être répertoriés (en précisant si les salariés y sont exposés ou non) et des mesures de prévention des risques doivent être indiquées soit en place soit à venir avec un suivi tout au long de l’année. 

Sa mise à jour doit être annuelle. A partir de mars 2022, il devra être conservé pendant 40 ans (ses versions successives et ses annexes). Un portail numérique sera mis à disposition des entreprises à partir de 2023 (suivant l’effectif) pour les y enregistrer et toute personne ayant un intérêt légitime à les consulter pourra y avoir accès (salariés en poste mais aussi anciens salariés, organismes de contrôle, etc …).

Cette démarche permet de démontrer que l’employeur répond à ses obligations légales de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des salariés (obligatoire dès le 1er salarié quel que soit son contrat). 

Ce document est un document de travail et il doit être connu et partagé avec les équipes grâce au responsable santé et sécurité de l’entreprise (obligatoire), la mise en place de l’affichage obligatoire et le livret d’accueil sécurité (recommandé). 

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En savoir plus

Ce que dit la loi :

  • L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (dès le 1er salarié).
  • L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Article L4121-1 et suivants du Code du Travail. 

Bon à savoir :

  • Dans ce contexte, l’employeur a une obligation de résultat envers ses salariés. 
  • En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une enquête est ouverte par l’autorité compétente à la demande de la CPAM. Si au cours de l’enquête, il est reconnu qu’il y a eu un manquement aux obligations de l’employeur, c’est sa responsabilité qui sera engagée au titre de la faute inexcusable. Il s’agit donc d’un risque majeur pour le ou les dirigeants de l’entreprise. 
  • Ceci implique que ce n’est pas le document unique en soi qui est important, mais bien la qualité de son contenu et le soin que le dirigeant y a apporté lors de sa rédaction. 

Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

  • En cas de contrôle, si le document unique n’existe pas, s’il est insuffisant ou non mis à jour une fois par an, le chef d’entreprise encourt un risque d’amende. 
  • En cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, si l’employeur n’est pas à jour de ses obligations, il peut être reconnu la faute inexcusable de l’employeur.
  • Enfin, il existe un risque de prud’hommes en cas de conflit entre l’employeur et ses salariés. 

Foire aux questions

Non au contraire ! Lorsque le document unique est réalisé avec attention, il permet au dirigeant de protéger son personnel de façon efficace et ainsi d’éviter une mise en cause de sa responsabilité.

En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, c’est au dirigeant de démontrer que le risque qui a généré la maladie professionnelle ou l’accident du travail, a bien été analysé, maîtrisé lors de la réalisation de son document unique. C’est l’unique condition qui permettra au dirigeant de démontrer que sa responsabilité ne peut être engagée.

  • Les conséquences financières peuvent être lourdes et permettre à la victime d’obtenir la réparation financière intégrale des préjudices subis.
  • Quand la faute inexcusable est retenue, « l’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci » (article L452-4, alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

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