Le Compte C2P : OBLIGATOIRE, il fait l’objet d’une déclaration annuelle

Obligatoire, le compte professionnel de prévention permet de déterminer et de référencer les différents risques auxquels sont soumis les salariés de l’entreprise au-delà de certains seuils si les 4 facteurs suivants sont réunis :
– travailler dans le secteur privé,
– être affilié au régime de la sécurité sociale,
– avoir un contrat d’au moins un mois,
– être exposé à un facteur de pénibilité au moins. 

En lien avec le document unique dans lequel sont recensés par poste les différents risques parmi les 44 familles de risques identifiées auxquels sont exposés les salariés, le compte personnel de prévention se compose de 6 critères :

  • 3 facteurs de risques professionnels « au titre de l’environnement physique agressif » : milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit ;
  • 3 facteurs de risques professionnels « au titre de certains rythmes de travail » : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif ; 

Il est individualisé et doit être porté chaque année à la connaissance des salariés en plus de sa déclaration obligatoire aux organismes concernés. 

Depuis le 1er septembre 2023, les points acquis ne sont plus plafonnés au delà de 100 ni annuellement si le salarié est exposé à + 2 critères. Les seuils d’exposition ont été également modifiés ce qui permet à plus de salariés de bénéficier de points dans le cadre de leur activité. Enfin l’analyse renforcée des 4 critères de risques « sans point » est rappelée et son importance augmentée notamment dans le cadre d’une reconnaissance d’inaptitude de 10% ou + liée au travail.

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Ce que dit la loi :

Les entreprises doivent avoir analysé et déclaré 10 facteurs pénibilité (compte C3P) entre 2015 à 2017 puis 6 facteurs de risques professionnels (C2P) à partir de 2018. Les « volet pénibilité C3P » puis « volet prévention C2P » doivent être validés et signés par les salariés puis annexés au document unique pour les périodes 2015, 2016, 2017 et à partir de 2018. 

Article L4161-1, article D4161-1 et article L4161-2 – Legifrance ordonnance N°2017-1389 du 22 septembre 2017

Les 6 facteurs de risques qui peuvent déclencher l’attribution de points sur le compte C2P du salarié (que le salarié y soit exposé ou non) sont :

  • Rythme de travail : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif ;
  • Environnement physique agressif : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit. 
  • 4 autres critères ne rapportent pas de points, mais doivent être analysés et inclus dans le volet prévention : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux y compris poussières et fumées.

Bon à savoir :

  • Les entreprises ont 3 ans pour déclarer ou rectifier les déclarations liées aux C2P (exemple : En 2023, il est possible de rectifier les années 2022, 2021 et 2020).

Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

  • Les organismes gestionnaires peuvent faire procéder à des contrôles liés aux facteurs de risques professionnels (pénibilité), sur pièces (volet pénibilité) et sur place (dans l’entreprise). Ces contrôles sont effectués par des agents assermentés : inspection du travail, carsat ou MSA par exemple. 
  • La branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pourra également comme elle le fait pour tous les manquements constatés en sécurité et santé au travail appliquer des majorations du taux AT/MP. 
  • Enfin, il existe un risque de prud’hommes entre le chef d’entreprise et ses salariés. 
  • L’article L.4163-20 indique que : l’action du salarié en vue de l’attribution des points ne peut intervenir qu’au cours des deux années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. 

Comment se prémunir pour le dirigeant ?

Pour éviter que le salarié n’entame un recours, ou que les organismes gestionnaires ne déclenchent un contrôle, une seule solution peut prémunir le dirigeant, il suffit que les analyses et préventions qui permettent de réaliser les volets prévention (pénibilité) C2P qui en résultent, soient réalisées avec précision par le chef d’entreprise et que le volet prévention (pénibilité) soit validé et signé par les salariés puis annexés au document unique. 

Foire aux questions

Les cotisations ont été définitivement supprimées, en revanche concernant la période où elles étaient encore appelées ce pourrait être le cas. Mais il faut rappeler que la caisse concernant le compte prévention est maintenant gérée par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Par ailleurs, les cotisations demandées étaient vraiment minimes.

Les salariés exposés sont crédités de 4 points pour un facteur et de 8 points pour 2 facteurs et plus. Le compte C2P peut être abondé de 100 points maximum.

Les 20 premiers points doivent être utilisés pour la formation. Les 80 points suivants permettent de bénéficier de trimestres de majoration dans la limite de 8 trimestres. Cette utilisation de points peut permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans l’âge légal de départ à la retraite soit 8 trimestres. 

Les salariés exposés bénéficient d’un départ anticipé à la retraite, d’une réduction du temps de travail ou d’une formation en vue d’accéder à un emploi non exposé.

Un volet pénibilité doit être établi et annexé au document unique. Le volet pénibilité qui en résulte, induit un tableau de synthèse permettant de répondre à l’obligation de déclaration réalisée sur la DSN, déclaration faite généralement 7 par l’expert-comptable. 

En cas de contrôle, c’est bien le volet pénibilité qui sera contrôlé et non pas le seul tableau de synthèse élaboré par l’expert-comptable ou le conseil sans étude préalable. 

L’employeur déclare les facteurs de risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent prétendre acquérir des droits au titre d’un compte professionnel de prévention lorsqu’ils sont exposés au-delà de certains seuils après application des mesures de protection collective et individuelle. 

Une attestation sera signée par les salariés et sera conservée dans le dossier du personnel. Cette attestation a pour objectif de justifier que le volet pénibilité est conforme à l’analyse effectuée en amont.

OUI. Dans le cas où les salariés ne paraissent pas être concernés par une exposition aux critères de pénibilité au-dessus des seuils, le volet pénibilité doit néanmoins être réalisé avec précision. 
Dans ce cas, le tableau de synthèse sera également réalisé et conservé avec le volet pénibilité, le tout sera annexé au document unique pour se prémunir en cas de contrôle ou de réclamation d’un salarié.

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